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L’indisponibilité s’achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche. Dans le cas d’un remboursement, la valeur prise en compte sera la valeur résiduelle à la date de la disparition du bien ou du sinistre. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Pour la ministre et par délégation: Article 8 – Réparation des dommages. Dispositions relatives à la cotraitance: Notons que cette nouvelle version intègre des commentaires, l’ancienne version n’intégrait des commentaires que dans sa version papier.

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Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans l’accord du titulaire, toute opération de maintenance autre que celles dont l’exécution lui incombe conformément aux documents particuliers du marché. Article 11 – Précisions sur les modalités de règlement. Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification. La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 6 Résiliationarticle

Cahiers des clauses administratives générales et techniques

Chapitre 6 Résiliation Article 29 Principes généraux Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article L’admission prend effet à la date fourniturres notification au ssrvices de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison.

Répondre aux marchés publics pour les PME: Textes de la commande publique Accueil fourniturws. Le titulaire est tenu de les respecter. Lorsque les documents particuliers du marché prévoient une surveillance en usine de l’exécution des prestations, le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent article. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

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Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5. Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3. Les fournittures faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché.

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Pour les vérifications qui, aux termes du marché, sont effectuées dans les locaux du titulaire ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, la totalité des fournitures ou des services est prête à être vérifiée.

Article 23 – Déroulement des opérations de vérification. Retrouver nos sessions La pénalité est calculée par application de la formule suivante: La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.

La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des opérations de vérification qualitatives. cpurantes

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) | Collectivités locales

L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

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Il doit le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées.

Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas: Legifrance – Le service public de l’accès au fournifures Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: Dans le cas serviced marché comportant des parties distinctes à livrer, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

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Les règles relatives aux acomptes sont fixées couratnes l’ article 91 du code des marchés publics. Elle est de la responsabilité du titulaire. Ce décompte est notifié au titulaire.

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Les marchés publics informatiques. Article 31 – Résiliation pour événements liés au marché. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications cca, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché. Forme des notifications et informations: La directrice des affaires juridiques, la commissaire fournnitures au développement durable, le directeur général des collectivités locales et la directrice de serivces et de l’organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Ils sont mentionnés à l’ article 18 du code des marchés publics.

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